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Droits de reproduction des documents publics ou officiels

Depuis la publication de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l’objet d’une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l’iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l’État, et, à ce titre, font l’objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

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Demande d’autorisation de reproduction du logo

Si, dans le cadre d’une communication officielle, vous avez besoin d’utiliser le logotype de l’association pour tous supports internes et externes (brochures, publications, sites, etc.), merci d’envoyer votre demande à l’adresse suivante : communication@digital-aquitaine.com

 

Demande d’autorisation de reproduction des contenus

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Création de liens vers le site

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  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

 

Conditions Générales d’adhésion

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales d’adhésion décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Digital Aquitaine et de son adhérent dans le cadre d’une adhésion.

Le fait d’adhérer à Digital Aquitaine implique l’acceptation sans réserve par l’adhérent, et son acceptation pleine et entière des Statuts et des Conditions Générales ci-après développées.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des adhésions vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de demande d’adhésion. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la facturation.

Digital Aquitaine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sur proposition du Conseil d’administration et votées en Assemblée Générale Ordinaire. Sont redevables de cotisations, les membres adhérents et les membres associés, avec des montants spécifiques à chacun. Les cotisations sont appelées, chaque année civile, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Digital Aquitaine s’engage à facturer les adhésions commandées aux prix indiqués lors de la demande d’adhésion.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des adhésions s’effectue uniquement :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;
  • soit par PayPal.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des adhésions, l’adhérent doit verser à Digital Aquitaine une pénalité de retard égale à 10%.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente de l’adhésion sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Digital Aquitaine.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

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